Faire la différence entre l'invalidation et l'annulation du permis

 

Invalidation du permis de conduire

 

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis (48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire (48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie qu’il a perdu tous ses points et qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques

 

Pensez à consultez votre solde de points via internet (il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture):

 

  • Soit en se rendant au bureau des suspensions à la préfecture du département
  • Soit en adressant un courrier à la préfecture, qui comporte :
    une photocopie du permis,
    une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité,
    et une enveloppe à votre adresse, permettant à l’administration d’envoyer les informations en recommandé avec accusé de réception ( cette lettre doit être accompagnée de la liasse qui permet l’envoi en recommandé).
  • Soit en consultant certains de vos courriers adressés par l'administration
  • Soit directement sur le site TELEPOINTS.INFO

    • Consultez votre solde de points sur TELEPOINTS.INFO

     

    Annulation judiciaire

     

    L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
    Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

    En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

    Pour connaître les démarches concernant la visites médicales, cliquez ici.